Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le vendeur :
EUROMARQUAGE
Email : contact@euromarquage.fr
Ci-après dénommé « Euromarquage »
Et
Tout professionnel effectuant un achat sur le site euromarquage.fr ou par tout autre moyen (téléphone, email), ci-après dénommé « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont des machines et équipements de marquage au sol destinés à un usage professionnel. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures (couleur, dimensions) peuvent exister entre les photos et les produits livrés.
Euromarquage se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Euromarquage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
4.1 Passation de commande
La commande peut être passée :
- Via le formulaire de contact du site
- Par email à contact@euromarquage.fr
- Par téléphone
4.2 Confirmation
Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite. La commande est considérée comme ferme et définitive après réception de l’acompte prévu et signature du devis par le Client.
4.3 Modification / Annulation
Aucune modification ou annulation ne sera acceptée après confirmation de la commande, sauf accord écrit d’Euromarquage.
Article 5 — Conditions de paiement
5.1 Modalités
Le paiement s’effectue par :
- Virement bancaire
- Chèque (encaissé à réception)
5.2 Échéancier
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :
- Acompte de 30% à la commande
- Solde de 70% avant expédition ou à la livraison
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’exigibilité de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- La suspension des livraisons en cours
Article 6 — Livraison
6.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts.
Les délais habituels sont de [X à X semaines] selon les produits et la disponibilité en stock.
6.2 Modes de livraison
La livraison est assurée par transporteur professionnel. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire.
6.3 Réception
À réception, le Client doit vérifier l’état de la marchandise en présence du transporteur. En cas de dommage ou manquant, le Client doit :
- Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
- Confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours
- Informer Euromarquage par email sous 48h avec photos
Aucune réclamation ne sera acceptée sans réserves émises à la livraison.
Article 7 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur.
Article 8 — Garantie
8.1 Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2 Garantie constructeur
Les machines sont garanties 12 mois pièces, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et exclut :
- L’usure normale
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien
- Les consommables (peinture, filtres, buses, etc.)
8.3 Mise en œuvre
Pour toute demande de garantie, le Client doit contacter Euromarquage par email avec :
- Le numéro de facture
- La description du problème
- Des photos ou vidéos du défaut
Article 9 — Droit de rétractation
Les produits étant destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Toute demande de retour devra faire l’objet d’un accord préalable écrit d’Euromarquage.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité d’Euromarquage est limitée au montant de la commande concernée.
Euromarquage ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de la vente ou de l’utilisation des produits.
Le Client est seul responsable du respect des réglementations locales relatives à l’utilisation des machines de marquage.
Article 11 — Force majeure
Euromarquage ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, blocage des transports, rupture d’approvisionnement.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les délais légaux d’archivage.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@euromarquage.fr
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site euromarquage.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 14 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL].
Article 15 — Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.